L’essentiel · règles vérifiées le 3 novembre 2026
- Un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est obligatoire dès qu’une entreprise construit votre maison bois sur un plan qu’elle fournit, ou qu’elle se charge à elle seule du gros œuvre, du hors d’eau et du hors d’air. Le prix y est forfaitaire et définitif.
- Le constructeur doit annexer une attestation de garantie de livraison : sans elle, le contrat est nul. Elle couvre les dépassements de prix et les pénalités de retard au-delà de 30 jours.
- Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix par jour : 76,84 € par jour pour une maison de 230 520 €.
- La notice descriptive doit lister tous les travaux, y compris raccordements et adaptation au sol ; ce que vous gardez à votre charge doit être décrit, chiffré et accepté par une mention manuscrite.
- Vous disposez de 10 jours de rétractation, le dépôt de garantie est plafonné à 3 % et l’échéancier légal va de 15 % à l’ouverture du chantier à 95 % à l’achèvement des équipements.
Sources : Service-public.fr – garantie de livraison, Notaires du Grand Paris – le CCMI, DGCCRF – fiche CCMI, Code de la construction et de l’habitation (art. L231-1 à L231-13).
Avant de signer avec un constructeur de maison bois, trois documents comptent plus que la plaquette : le contrat CCMI, sa notice descriptive et l’attestation de garantie de livraison. Cette page reprend, point par point, ce que la loi impose et ce qu’il faut relire ligne à ligne, avec les chiffres officiels. Nous ne construisons pas de maisons : nous comparons les offres et transmettons votre projet, si vous le souhaitez, à trois constructeurs au maximum.
Comparer les contrats de 3 constructeurs bois
Le CCMI est-il obligatoire pour une maison bois ?
Oui, le CCMI est obligatoire pour une maison bois dès que l’entreprise construit d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer (CCMI avec fourniture de plan, article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation), ou dès qu’une seule entreprise se charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau et de la mise hors d’air (CCMI sans fourniture de plan). Le mode constructif ne change rien : ossature bois, madrier ou béton suivent les mêmes règles, d’ordre public, pour une construction de deux logements au plus destinés au même maître d’ouvrage.
Le cas des fabricants de maisons bois mérite une attention particulière. En 2021, la Cour de cassation a requalifié en CCMI avec fourniture de plan un contrat présenté comme la simple « fabrication d’une maison individuelle en bois massif » ; la banque, qui avait débloqué les fonds sans garantie de livraison, a été condamnée à indemniser les acheteurs (Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-17575). Si l’on vous propose un « bon de commande » ou un « contrat d’entreprise » pour une maison complète, demandez pourquoi ce n’est pas un CCMI : la DGCCRF met en garde contre ce contournement.
Un kit que vous montez vous-même n’entre pas dans ce cadre : c’est une vente de matériaux, sans garantie de livraison (voir notre guide de la maison bois en kit).
Les mentions obligatoires d’un CCMI avec fourniture de plan
Un CCMI avec fourniture de plan doit contenir onze mentions fixées par l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation ; s’il en manque une, le contrat n’est pas conforme. Cochez-les sur votre exemplaire :
| Mention (art. L231-2) | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| a) Désignation du terrain et titre de propriété | Adresse, références cadastrales, acte ou promesse de vente |
| b) Conformité aux règles de construction et d’urbanisme | Affirmation écrite, RE2020 comprise |
| c) Consistance et caractéristiques techniques | Adaptation au sol, raccordements, équipements indispensables |
| d) Coût total = prix convenu + travaux réservés | Prix forfaitaire et définitif ; travaux réservés chiffrés |
| e) Modalités de règlement | Échéancier calé sur l’avancement (voir plus bas) |
| f) Assistance possible à la réception | Mention que vous pouvez vous faire assister par un professionnel |
| g) Permis de construire | Copie annexée au contrat |
| h) Financement | Nature et montant des prêts obtenus |
| i) Date d’ouverture, délai et pénalités | Délai d’exécution en mois, pénalité journalière |
| j) Assurance dommages-ouvrage | Référence du contrat souscrit par le maître d’ouvrage |
| k) Garanties de remboursement et de livraison | Attestations du garant annexées |
Source : article L231-2 du CCH, repris dans la fiche technique CCMI du CAUE et la fiche DGCCRF (mars 2019), consultées le 03/11/2026.
Le contrat vous est adressé en recommandé avec ses annexes : plan, notice descriptive, notice d’information et attestations de garantie.
Que doit contenir la notice descriptive d’une maison bois ?
La notice descriptive doit décrire tous les travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison : adaptation au sol, raccordements aux réseaux, équipements intérieurs et extérieurs. Tout ce qui n’y figure pas reste à votre charge, et c’est là que naissent la plupart des surcoûts. Pour une maison bois, demandez qu’y figurent noir sur blanc :
- Les fondations retenues et l’option si l’étude de sol impose autre chose (voir les fondations d’une ossature bois).
- Les murs : ossature, isolant et épaisseur, pare-vapeur, bardage.
- La toiture et les menuiseries : couverture, isolation de toiture, type de vitrage, volets.
- Les équipements : chauffage, eau chaude, ventilation, électricité, sanitaires, cuisine.
- Les raccordements eau, électricité, assainissement, depuis la limite de propriété jusqu’à la maison.
- Les finitions : revêtements de sol, peintures, faïence, escalier.
Les travaux que vous vous réservez (peinture, cuisine, terrasse…) doivent être décrits et chiffrés par le constructeur et acceptés par une clause manuscrite sur la notice. La Cour de cassation sanctionne les chiffrages absents ou irréalistes, par des dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-13931) ou par la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10175, analysés par l’ANIL). Comparez toujours le coût total, pas le seul prix convenu. Nous détaillons ces écarts dans les pièges d’un devis de maison bois.
Quelles garanties doit fournir un constructeur de maison bois ?
Un constructeur sous CCMI doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus, une garantie de remboursement s’il encaisse des sommes avant l’ouverture du chantier, et une assurance décennale. Le maître d’ouvrage, lui, souscrit l’assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
| Garantie | Qui la souscrit | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|---|
| Garantie de remboursement | Constructeur | Jusqu’à l’ouverture du chantier | Sommes versées si le contrat ne va pas à son terme (rétractation, condition suspensive non réalisée, chantier non ouvert) |
| Garantie de livraison | Constructeur (caution bancaire ou assureur) | De l’ouverture du chantier à la réception (ou la levée des réserves) | Achèvement à prix convenu, dépassements, pénalités de retard au-delà de 30 jours |
| Parfait achèvement | Constructeur | 1 an après réception | Tous les désordres signalés |
| Biennale | Constructeur | 2 ans | Équipements dissociables (chauffe-eau, VMC…) |
| Décennale | Constructeur | 10 ans | Solidité de l’ouvrage, impropriété à la destination |
| Dommages-ouvrage | Vous, avant l’ouverture du chantier | De la fin de la 1re année à la 10e | Préfinancement des réparations décennales sans attendre l’expertise |
Sources : Service-public.fr, vérifié le 12/12/2025 ; Notaires du Grand Paris ; fiche DGCCRF 2019. Relevé le 03/11/2026.
Vérifiez que l’attestation de garantie de livraison est établie par le garant (banque ou assureur agréé) et porte votre nom, l’adresse du terrain et le prix. En cas d’abandon, vous mettez le constructeur en demeure, puis vous saisissez le garant, qui désigne l’entreprise chargée de terminer si le constructeur ne réagit pas sous 15 jours.
Prix forfaitaire, échéancier et dépôt de garantie : les chiffres à contrôler
Le prix d’un CCMI est forfaitaire et définitif ; seule une révision prévue au contrat, dans les limites légales, peut le faire évoluer. Les appels de fonds ne peuvent pas dépasser l’échéancier suivant, qui protège contre les paiements anticipés.
| Étape du chantier | Montant cumulé maximal |
|---|---|
| Contrat définitif (dépôt de garantie) | 3 % ou 5 % à la signature + 5 % au permis, avec garantie de remboursement |
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d’eau | 60 % |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % |
| Achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie, chauffage | 95 % |
| Solde | 5 % à la levée des réserves (ou 8 jours après la remise des clés sans réserve, si vous n’êtes pas assisté) |
Source : Notaires du Grand Paris, « Le contrat de construction de maison individuelle » (art. R231-7 et R231-8 du CCH), consulté le 03/11/2026.
Sur une maison bois, le hors d’eau arrive vite : un appel de fonds de 60 % n’est légitime que si la couverture et l’étanchéité sont réellement achevées, et vous pouvez visiter le chantier avant chaque échéance. Pour situer le prix convenu, comparez-le avec nos tarifs de modèles de maisons bois.
Délai de construction et pénalités de retard : comment les calculer
Le contrat doit indiquer la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et des pénalités de retard au moins égales à 1/3 000 du prix convenu par jour. Seuls les intempéries, la force majeure et le cas fortuit peuvent justifier un retard ; toute autre « cause légitime » ajoutée au contrat est réputée non écrite.
| Prix convenu (exemples de prix catalogue) | Pénalité minimale par jour | Pour 60 jours de retard |
|---|---|---|
| 162 000 € (modèle 60 m²) | 54,00 € | 3 240 € |
| 207 360 € (modèle 80 m²) | 69,12 € | 4 147 € |
| 230 520 € (modèle 100 m²) | 76,84 € | 4 610 € |
Prix « à partir de » du catalogue Greenkub relevés le 03/11/2026 (voir notre avis Greenkub) ; pénalités calculées par nos soins au taux légal minimal de 1/3 000 par jour.
Le délai ne court qu’à partir de l’ouverture du chantier : permis (deux mois d’instruction, voir le permis de construire d’une maison bois), prêt et assurance dommages-ouvrage se jouent avant, comme conditions suspensives dont la date limite figure au contrat.
Les clauses interdites à repérer avant de signer
Six clauses sont réputées non écrites dans un CCMI avec fourniture de plan (article L231-3 du CCH). Si vous en trouvez une, elle ne vous engage pas, mais elle en dit long sur le constructeur :
- imposer un mandat de recherche de prêt sans précisions ;
- lier le remboursement du dépôt de garantie à plusieurs refus de prêt ;
- accepter un permis qui modifie substantiellement le projet ;
- ajouter des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit ;
- conditionner la remise des clés au paiement intégral ;
- interdire les visites de chantier avant chaque paiement et la réception.
Rétractation, réception et réserves : les délais à retenir
Vous disposez de 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat. À la réception, vous pouvez vous faire assister par un professionnel ; sans assistance, vous avez encore 8 jours après la remise des clés pour signaler les vices apparents, et le solde de 5 % reste consignable tant que les réserves ne sont pas levées. La garantie de livraison court jusqu’à la levée de ces réserves.
Notre guide des étapes de construction d’une maison ossature bois situe chaque appel de fonds. Si votre projet se limite à une maison livrée hors d’eau hors d’air, lisez aussi notre comparatif hors d’eau hors d’air ou clé en main : un seul intervenant qui réalise le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air reste soumis au CCMI sans fourniture de plan.
Le prix « à partir de » d’une plaquette suppose un terrain plat et sans contrainte du PLU : comparez les offres sur leur coût total avec notre comparatif des constructeurs de maisons bois et notre dossier construire une maison bois en 2026.
Questions fréquentes
Un fabricant de maison bois en kit doit-il signer un CCMI ?
Non s’il vous vend seulement les éléments et que vous montez ou faites monter la maison par d’autres entreprises. Oui s’il fournit le plan et réalise la construction, ou s’il se charge seul du gros œuvre, du hors d’eau et du hors d’air. Un contrat de « fabrication » d’une maison bois a été requalifié en CCMI par la Cour de cassation en 2021.
Quel est le montant des pénalités de retard d’un CCMI ?
Au minimum 1/3 000 du prix convenu par jour de retard, soit 76,84 € par jour pour une maison de 230 520 €. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Au-delà de 30 jours de retard, la garantie de livraison prend en charge ces pénalités si le constructeur ne les paie pas.
Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?
Oui, dans deux limites : un dépôt de garantie de 3 % maximum, ou, avec une garantie de remboursement annexée, 5 % à la signature et 5 % à l’obtention du permis. Aucun autre paiement n’est possible avant l’ouverture du chantier.
Qui paie l’assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, avant l’ouverture du chantier. Sa référence est une mention obligatoire du CCMI, et son obtention peut figurer parmi les conditions suspensives du contrat.
Que faire si la notice descriptive oublie les raccordements ?
Demandez leur ajout chiffré avant de signer. Les raccordements aux réseaux font partie des travaux que le contrat doit décrire ; s’ils sont laissés à votre charge, ils doivent être chiffrés et acceptés par une mention manuscrite.
Méthode et sources
Cette page résume les règles du CCMI à partir de sources publiques consultées le 3 novembre 2026 : Service-public.fr (garantie de livraison), Notaires du Grand Paris, DGCCRF (fiche CCMI, mars 2019), CAUE (fiche technique CCMI), ANIL (jurisprudence travaux réservés) et Defrénois (Cass. 3e civ., 10/11/2021). Exemples de prix tirés d’un catalogue public, pénalités calculées par nos soins ; faites relire votre contrat par une ADIL, un notaire ou un avocat. Si vous remplissez le formulaire ci-dessous, votre demande est transmise à trois professionnels au maximum, qui vous contactent pour confirmer le projet.
